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Droits et obligations du locataire

Quels sont mes droits en tant que locataire? 

En tant que locataire, vous pouvez changer d'appartement ou de maison assez facilement et vous n’êtes également  pas responsable des travaux d’entretien de l’habitation.

Cependant, vous êtes également tenu de garder votre logement en bon état et de payer, en plus du montant du loyer, les charges locatives.  

Quels sont les différents règlements dans le domaine de la location?

• Les informations relatives au montant de loyer et des frais de celui-ci sur l’annonce de location

Afin de ne pas avoir de surprise au niveau montant mensuel de la location et celui des charges communes (entretien des couloirs, de l’ascenseur, …) , le propriétaire est obligé d'ajouter ces renseignements sur son annonce lorsqu’il met son bien en location.

Pour ce qui est des charges en électricité, gaz et eau, lorsqu’elles ne sont pas communes, le propriétaire doit être capable de donner à son futur locataire une estimation du montant mensuel total. Il faut savoir que, d’une personne à l’autre, ces charges seront différentes en fonction de leur consommation, mais le propriétaire peut faire une estimation de ces charges en fonction de celles de l'ancien locataire. 

• L’enregistrement du bail

Chaque bail locatif doit être enregistré auprès de L’Administration du Cadastre de la part du propriétaire.

Tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire peut rompre celui-ci à n’importe quel moment sans préavis et sans devoir payer d’indemnités.

Trois exemplaires de ce bail doivent être signés de la part du propriétaire et du locataire:

• Un pour le locataire

• Un pour le propriétaire

• Un pour le bureau d’enregistrement.

Attention, il faut également d'autres documents à joindre au bail : 

• Une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs.

• L'état des lieux qui décrit l'état du logement.

• L'attestation d'assurance contre les risques locatifs.

• Une copie de l’arrêté royal reprenant les conditions minimums en matière de sécurité, de santé et d’habilité.

• Les documents de copropriété si bien sûr il y a copropriété.

• L’engagement de la caution établie par le propriétaire.

• Etats des lieux obligatoires lors d'une location

Un état des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires au début et à la fin du bail de location. Il s'agit d'un document important qui décrit l'état du logement. Il doit être établi de manière très précise dans la mesure où, c'est en comparant l'état des lieux noté à l'arrivée et à la sortie du locataire que le propriétaire pourra demander la réparation de certains éléments détériorés.

• La garantie locative

Avant votre entrée dans le bien immobilier, le propriétaire peut vous demander à verser une garantie locative qui ne peut dépasser un montant égal à deux mois de loyer.. Vous aurez ainsi la garantie de recevoir votre argent à la fin de votre bail et percevrez par la même occasion les intérêts issus de ce montant.

• Travaux et aménagements. Qui du locataire ou du propriétaire doit payer ?

Vous pouvez effectuer des travaux dans le bien que vous louez afin d’améliorer votre confort.

Cependant, ces travaux ne peuvent pas impliquer une diminution la valeur du bien, ni le rendre plus difficile à louer à la fin du bail.

La meilleure solution est de demander l'accord au propriétaire avant d'effectuer des travaux. Celui-ci peut même, s'il le veut, décider de prendre en charge une partie de la somme de ces travaux ou de prendre en charge complètement les coûts de ces travaux. 

De plus, si vous effectuez ces travaux sans l’accord du propriétaire, vous serez tenu de payer ces frais sans aucun remboursement de la part de celui-ci. Et vous devrez également restituer le logement à la fin de son bail  dans l’état où vous l’avez reçu. Cela peut aussi engendrer certains conflits avec votre propriétaire, ce que, bien évidemment, personne n'a envie d'avoir. 

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