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Litige en construction - Litige avec un entrepreneur

Un litige avec vos entrepreneurs ou votre architecte?

En cas de litige, il n'est pas toujours facile de tenter de résoudre seul les problèmes et cela prend parfois beaucoup de temps.

Qu’est-ce que la commission de conciliation-construction ?

La commission de conciliation-construction résulte de l’union de plusieurs organismes :

• La Confédération Construction

Bouwunie (pour le secteur entrepreneurs)

Test-Achats (pour les consommateurs)

• La Fédération Royale des Sociétés d’architectes de Belgique.

Cette union a vu le jour suite aux constats répétitifs de la lenteur et des coûts élevés des procédures judiciaires.
Son objectif principal est de régler les litiges, en tenant compte des avis des différentes parties concernées (cela est assuré par une composition comprenant un nombre égal de particuliers, d’architectes et d’entrepreneurs) et en assurant une procédure rapide (6 mois maximum), peu onéreuse et sans trop de formalités.

Le but de la Commission est de tenter de concilier le point de vue des parties en les amenant à des concessions réciproques conduisant au dénouement du litige.
Même à défaut de conciliation, le recours à la Commission s’avère néanmoins très utile car l’expert rédige alors un rapport technique contraignant que les parties ne peuvent plus remettre en question devant le juge sauf cas vraiment exceptionnels; cette caractéristique procure un gain de temps important pour la poursuite éventuelle des opérations en justice puisque l’expertise a déjà eu lieu.


Comment se passe le recours à cette commission ?

Vous pouvez introduire votre demande en complétant les documents de plainte (que vous trouverez sur le site Internet http://www.constructionconciliation.be/ )

Il s’agit d’une clause d’attribution des compétences, qui devra être signée par les différentes parties concernées par le litige et le formulaire de plainte avec une description du litige.

Lorsque vous faites appel à la commission suite à un litige, celle-ci va d’abord vérifier si litige il y a et quels étaient les accords préalables entre les différentes parties (via les documents que vous aurez remplis préalablement). Elle va ensuite organiser une audience d’introduction qui sera suivie par la désignation d’un expert conciliateur le plus compétent pour le problème posé. L’expert est alors chargé de visiter les lieux et essaie de concilier les parties lors de la première visite. A défaut, il passe à la rédaction d’un rapport technique moyennant ou non des investigations complémentaires fracturables suivant les tarifs officiels de la Commission.
Notons qu’un recours à la commission ne se fait pas gratuitement. Le montant à payer est de 200 € répartis en parts égales à toutes les parties en litige. A côté de ce forfait seront facturées toutes investigations complémentaires.

L’expert doit cependant vous faire un devis.

 

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