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Raccordement au réseau de distribution d’eau

Lorsque vous effectuez une demande de raccordement au réseau de distribution d’eau, vous introduisez en réalité une demande de raccordement de votre maison à la rue, via la pose de conduites spécifiques, ainsi que le placement d’un compteur, suivi d’un robinet d’arrêt, dans votre habitation.

C’est à partir de ce robinet d’arrêt que votre installation devient privée et donc à votre charge. Pour tous problèmes ou réparations entre ce robinet et la rue, vous devez impérativement contacter votre société de distribution des eaux. Ni vous, ni aucun plombier n’êtes habilités à effectuer des modifications sur ces conduites. C’est donc cette installation privée qui permettra, par la suite, à la société de distribution de vous fournir l’eau nécessaire depuis les conduites publiques.

• Comment faire la demande de raccordement au réseau de distribution d’eau ?

En règle générale, les formulaires de demande de raccordement sont fournis avec le permis de bâtir. Si ce n’est pas le cas, vous devez effectuer une demande auprès de la compagnie, commune, ou intercommunale compétente.

En effet, dans notre pays, le marché de l’eau n’est pas un marché libéralisé. En fonction de la commune dans laquelle vous habitez, ce sera soit la commune elle-même à travers un service communal, soit une intercommunale associée ou encore une compagnie des eaux qui sera compétente.

Voici une liste des différentes intercommunales présentes en Région Wallonne et Bruxelles Capitale.

• Quand devez-vous effectuer cette demande de raccordement ?

Vous devez vous y prendre à l’avance car la réalisation de cette demande peut s’étaler sur plusieurs mois. Il est conseillé d’introduire la demande de raccordement avant que la cave ne soit terminée. Il n’est en effet pas nécessaire que les conduites intérieures soient déjà placées.
Une fois la demande introduite, la compagnie des eaux de votre région viendra prendre des mesures afin d’estimer le coût des travaux nécessaires.

Vous devrez alors payer ce montant estimé à l’avance. Un nouveau calcul sera effectué après le raccordement et il vous sera demandé un supplément ou dans le cas contraire, vous serez remboursé.

En ce qui concerne ces travaux, vous pouvez également demander à votre entrepreneur de creuser lui-même la tranchée et de placer vos canalisations. Cela vous coûtera moins cher que si c’est la compagnie des eaux qui effectue elle-même ces travaux. C’est alors à votre entrepreneur ou à votre architecte de se renseigner auprès de votre commune afin de connaître les normes en vigueur. Il faut cependant que vous spécifiez bien dès le départ que c’est eux qui doivent s’en occuper.

En ce qui concerne les constructions neuves et les chantiers de rénovation importants, vous devez faire une demande de raccordement provisoire pour votre chantier. En effet, vous devez convenir avec votre architecte et votre entrepreneur de la nécessité d’un tel raccordement. Notons que ce raccordement sera à la charge du maître d’ouvrage.

• Quelle démarche devez-vous entreprendre lorsque vous déménagez ?

Lorsque vous déménagez, vous devez prévenir assez rapidement votre compagnie de distribution. Vous devez leur communiquer votre nouvelle adresse, le nom du nouveau locataire, la date de déménagement, le relevé de vos compteurs qui détermineront la consommation de l’ancien et du nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire, en emménageant, devra lui aussi contacter cette compagnie des eaux afin de commencer un contrat à son nom. Il devra communiquer son nom ainsi que les relevés des index. Il lui suffira de demander un formulaire prévu à cet effet à la société de distribution. Le notaire, chargé de cette passer ces actes de ventes, peut lui aussi fournir ce formulaire au principal intéressé.

• Qu’en est-il dans le cas d’un bien en location ?

Lorsqu’il s’agit d’une location, ce sont les propriétaires qui devront mentionner le nom de leurs locataires si il est établit que ceux-ci payent directement une facture à leur nom. Notons qu’en cas de mauvais payement, la société de distribution pourra quand même se retourner vers les propriétaires pour réclamer la somme due.

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