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Rôle de l'agent immobilier

Quel est le rôle de l'agent immobilier? 


En Belgique, il n’est pas obligatoire de faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou louer un bien. Par contre, si vous désirez confier ces opérations à un professionnel, la loi vous offre certaines garanties quant au sérieux des agents immobiliers. En effet, depuis l’arrêté royal du 6/9/1993, le titre et l'exercice de la profession d'agent immobilier sont protégés. Il définit aussi les conditions à remplir pour pouvoir obtenir le titre d'agent immobilier. Et seuls les agents agréés sont autorisés à exercer en Belgique.


• Qui agrée les agents immobiliers ?


C’est l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), dont la création a été prévue par l’arrêté royal déjà cité, qui accorde le titre. Cet organisme veille au respect des conditions d'accès à la profession, lutte contre l'exercice illégal de cette profession, établit le code de déontologie, et sanctionne éventuellement les agents immobiliers ne respectant pas la déontologie.


• Que fait un agent immobilier ?


Il agit comme intermédiaire en vue de la vente, de l'achat, de l'échange, de la location ou de la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou fonds de commerce.
Il agit comme administrateur de biens en assurant la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers ou la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
L’agent immobilier est toujours un indépendant, à titre principal ou accessoire. L’employé d’une agence immobilière n'est pas un agent immobilier.
Notez que les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne portent pas le titre d’agent immobilier.


• Comment l’agent immobilier est-il rémunéré ?


Dans son rapport sur la concurrence du 9 février 2004, la Commission européenne a estimé que l'établissement de barèmes d'honoraires constituait une infraction aux règles de la concurrence. L’Ordre des Architectes a d’ailleurs été lourdement sanctionné en juin 2004 pour avoir imposé des barèmes à ses membres.
Depuis cette décision, l'IPI ne publie plus de barèmes et se contente de préciser dans son code de déontologie que « le montant des honoraires est fixé par écrit entre les parties. Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l'honorabilité ainsi que l'exercice indépendant de la profession. Pour déterminer ses honoraires, l'agent immobilier tient compte de la complexité de la mission, de ses compétences particulières et des frais généraux inhérents à son activité. L'agent immobilier ne peut percevoir aucune gratification ou autre avantage en rapport avec ses missions et à l'insu de son commettant. »
Concrètement, il existe néanmoins une liste de prix minimaux, qui s’établit comme suit :

Estimation sommaire verbale d’un bien :

1/1000e de la valeur du bien avec un minimulm de 150 € (somme déductible en cas de signature d’un contrat)

Honoraires sur la vente :
• jusqu’à 12.500 € 1.250 €
• 12.501 à 62.500 €  5%
• 62.501 à 125.000 € 4%
• au-delà de 125.000 € 3%

Pour déterminer ses honoraires, l’agent immobilier tient compte de la complexité de la mission, de ses compétences particulières et de ses frais généraux. Il peut demander un tarif différent en matière de vente, de location, d’expertise… Demandez toujours préalablement un prix sans engagement, et si vous signez un contrat, sachez qu’il doit mentionner le numéro d’agréation IPI de l’agent, le nom et l’adresse de son organisme d’assurance responsabilité civile, de son organisme de garantie du fonds des tiers, le prix du service établi de manière non équivoque, TVA et tous suppléments compris, une durée de validité.

Pour trouver un agent immobilier agréé IPI près de chez vous : www.ipi.be - tél. 02 505 38 50 - fax général 02 503 42 23 - info@ipi.be.

 

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